Notre-Dame des Landes : faux arrêté, vrai barrage

6 Déc

Suite des innombrables illégalités qui émaillent la mise en œuvre contestée du non moins contesté aéroport du Grand Ouest. Tout est calme sur la ZAD, où il fait passablement froid. Pluie, boue, humidité, brouillard, tempête, et maintenant gel, la nature y prend fait et cause pour ses défenseurs. Le général Hiver qui avait eu raison de Napoléon en Russie fatigue les gendarmes qui ne voient plus la fin de la « mission Notre-Dame des Landes ». Du coup, les opposants (re)construisent, rassemblent de quoi passer l’hiver et rajoutent des barricades un peu partout.

Les barricades de la ZAD profitent de la paix retrouvée. Photo Anaïs Denaux

Les barricades de la ZAD profitent de la paix retrouvée. Photo Anaïs Denaux

Mais s’ils n’attaquent pas, ils tiennent un ou deux carrefours, notamment celui des Ardilières, au nord. Et ils y bloquent à 14h des tracteurs chargés de matériel de construction… sous prétexte d’un arrêté préfectoral qui n’existe pas encore. En effet, le 30 novembre, le préfet avait pris deux arrêtés interdisant le transport de carburant et de produits inflammables dans le but de mener sur la ZAD une opération policière lourde remise au moins à la semaine prochaine suite au manque d’empressement du juge des référés de Saint-Nazaire. L’un de ces deux arrêtés (celui sur les carburants) a depuis fait l’objet d’un recours.

Lesdits gendarmes pourraient jeter un œil à un manuel de droit administratif. En effet, si les actes et décisions administratives existent dès leur promulgation, leur entrée en vigueur est conditionnée à la publication des dits actes ou leur notification aux destinataires des décisions administratives individuelles. Le principe est le suivant : tant que la publication n’est pas intervenue, la norme légale créée par l’acte ne peut être opposée aux tiers (CE, 13 décembre 1957, Barrot) ni servir de base légale à d’autres actes (CE, 26 octobre 1956, Pubreuil).

Or, il n’y a pas d’arrêté interdisant le transport de matériel sur les communes concernées par le projet aéroportuaire (ni ailleurs) dans le dernier recueil officiel des actes de la préfecture, paru le 30 novembre. On imagine par ailleurs difficilement comment un tel arrêté peut-être pris sans attenter aux libertés fondamentales, telle la liberté du commerce et de l’industrie, à savoir l’activité des agriculteurs et habitants légaux de la zone, ou la liberté d’aller et venir. Bref, les gendarmes n’avaient pas à bloquer les véhicules, du moins, pas sur ce motif là. En revanche, leurs conducteurs ne doivent pas en profiter pour griller le barrage du fait d’un prétexte illégal : le refus d’obtempérer (R233-1 Code de la route) peut leur être reproché.

Des fouilles de véhicules légales ?

On nous rapporte par ailleurs que depuis hier, tous les véhicules qui entrent sur la ZAD via des carrefours tenus par les gendarmes (les Ardilières au nord, sur la RD81, le Bois Rignoux au sud-sud-est sur la RD281, la Saulce au sud sur la RD81) sont systématiquement fouillés et parfois sommés de quitter la ZAD. Légal ou pas? En théorie, les gendarmes ont le droit de vérifier que les produits dont le transport est prohibé par les deux arrêtés du 30 novembre (carburants et produits inflammables ou explosifs, et feux d’artifices) ne sont pas introduits. Donc ils peuvent fouiller. Mais ils ne peuvent aller plus loin que la lettre des deux arrêtés  en interdisant l’entrée sur la ZAD de matériels qui ne sont pas nommément prohibés dans les deux textes réglementaires… à moins qu’ils ne trouvent des armes.

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