Quel prix doit-on payer pour obtenir copie d’un document administratif ?

26 Déc

Certaines mairies ou autorités administratives appliquent des tarifs de leur cru pour décourager leurs administrés de demander tel ou autre document administratif public, par exemple les documents d’urbanisme (PLU, POS, SCOT…), ou tout simplement pour faire rentrer de l’argent frais. Pourtant, il y a une norme réglementaire qui fixe des prix maximums afin d’empêcher les dérives.

adminComme le rappelle l’association Corse de protection de l’environnement U Levante   il existe un arrêté du 1er octobre 2001  qui fixe les prix maximum de reproduction d’un document administratif à 0.18 centimes d’€ par page noir et blanc de photocopie, 1.83€ pour une disquette, 2.75€ pour un CDrom.

Le décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 réaffirme la liberté d’accès aux documents administratifs  mise en place par la loi du 17 juillet 1978  L’autorité administrative sollicitée par l’usager d’une demande de communication de tel ou autre document a 1 mois pour rendre sa décision ; si elle garde le silence à l’issue de de ce délai, ce silence vaut refus. L’usager a deux mois, à compter de la notification du refus (par lettre de l’administration) ou de l’expiration du délai d’un mois après sa demande pour saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).

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3 Réponses to “Quel prix doit-on payer pour obtenir copie d’un document administratif ?”

  1. jesuiscon décembre 26, 2012 à 9:42 #

    dans l’expression « republique bananière » il y a republique alors ca ne marche pas pour la france
    ne reste que les bananes qui commencent a nous gaver

    • Louis-Benoît GREFFE décembre 27, 2012 à 12:03 #

      Bonjour, vos deux commentaires ont atterri automatiquement dans la corbeille spam. Je les ai sortis de là et je me penche sur la cause du problème.
      Bien à vous
      LB

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  1. Quel prix doit-on payer pour obtenir copie d’un document administratif ? « jesuiscon's Blog - décembre 26, 2012

    […] Quel prix doit-on payer pour obtenir copie d’un document administratif ?. […]

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