Aéroport de Notre-Dame des Landes : le CNPN enterre le projet

16 Avr

Le comité permanent du Conseil National de la protection de la nature s’est réuni le 10 avril au sujet de Notre-Dame des Landes. Les autorisations dont Vinci a besoin pour déplacer les espèces naturelles protégées et pour porter atteinte aux zones humides via la loi sur l’eau sont accordées par le CNPN. C’était à ce jour l’un des plus gros verrous internes à l’ordre juridique français qui s’opposait à la poursuite du projet. Il n’est pas près de sauter.

Le comité s’est réuni au sujet du rapport de la Commission Scientifique, une vraie bombe dont l’importance est minimisée par le gouvernement et qui conduit surtout à enterrer le projet. Définitivement. Le conseil national pour la protection de la nature l’a accepté. Il a fait plus encore : il s’y est rallié et le soutient, lui donnant un tout autre impact. Le comité permanent « fait sienne les douze réserves présentées dans le rapport et demande qu’elles soient effectivement prises en compte par les maîtres d’ouvrage », Vinci-AGO et l’Etat.

 

Deux ans d’études préalables à nouveau nécessaires

asilairLe comité permanent du CNPN recommande donc, conformément au rapport de la commission d’experts scientifiques, la réalisation de « compléments à l’état initial », soit d’études, « sur une période d’au moins deux années », ce qui couvre des études de la biodiversité, des biotopes, des flux hydrologiques… et surtout a comme conséquence que jamais la date d’ouverture de l’aéroport à 2017, ni même à 2018, avancée encore par le gouvernement, ne pourra être tenue; donc il faudra renégocier complètement le contrat de concession, qui prévoyait une date limite au début de 2018, et surtout refaire les études d’impact et l’enquête pour une nouvelle déclaration d’utilité publique, puique l’actuelle deviendra caduque. Surtout, comme pour étudier la biodiversité il faut porter atteinte le moins possible au milieu auquel on s’intéresse, les travaux doivent être suspendus, les opérations policières aussi.

Le comité poursuit en reprenant le grief relevé par le collège d’experts de la commission scientifique, à savoir « l’inopérance de la méthode pour déterminer les mesures compensatoires » et rappelle que cette méthode a servi pour l’examen des dérogations à la protection stricte des espèces qu’il a examinées le 5 juillet 2012. Le comité permanent du CNPN « considère que les demandes de dérogation qu’il a examinées doivent être revues avec la nouvelle méthode validée ». Sans autorisation de déplacement des espèces, pas de travaux possibles.

Infligeant un cinglant désaveu au gouvernement et à sa communication officielle – selon laquelle seul le rapport de la commission de dialogue, écrit pour empêcher le gouvernement Ayrault de trop perdre la face – et ses plumes – dans l’histoire – le comité permanent du CNPN achève le travail en tirant à la mitrailleuse lourde : « le CNPN demande à l’Etat, dans le cadre du projet de loi-cadre biodiversité, de revoir la procédure d’instruction des projets d’aménagement du territoire, afin d’instaurer l’indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d’impact, dérogation espèces protégées, incidence loi sur l’eau, fouilles, enquête publique) et le calendrier de réalisation des projets ». Bref, ce qui veut dire que la conception et le calendrier du projet de Notre-Dame des Landes ne prenait absolument pas en compte les obligations légales d’étude et de protection des milieux et des espèces. Donc que le projet est illégal, comme nous l’écrivions encore le 22 novembre dernier.

Télécharger l’avis du comité permanent du CNPN

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15 Réponses to “Aéroport de Notre-Dame des Landes : le CNPN enterre le projet”

  1. Jean Louis Garnier avril 16, 2013 à 8:37 #

    Cet avis n’a aucun caractère obligatoire pour l’état, n’est-ce pas ?

    • Louis-Benoît GREFFE avril 16, 2013 à 8:58 #

      Non. Mais il veut dire que pour obtenir ses autorisations de déplacement des espèces et atteintes aux zones humides, OBLIGATOIRES pour commencer les travaux, Vinci pourra toujours « se brosser ». Voilà.

      • Inserm avril 16, 2013 à 9:57 #

        Merci de tes explications LB , Alleluia donc!! , mais gardons bien les yeux ouverts…. car , une bête blessée est encore plus dangereuse et les César Ayrault et la vieille grenouille Auxiette ont des ressources illimitées(en argent) et ils vont riposter … Pas dormir encore …. Le champagne Breton sera pour un peu plus tard; mais çà fait partie des très bonnes nouvelles et je crois que ce n’ est pas finit pour les bonnes nouvelles; ne gachons pas notre plaisir et buvons déjà un muscadet bien frais ….

  2. Kecha78 avril 16, 2013 à 1:29 #

    Merci pour cette bonne nouvelle !
    Il semblerait que la préfecture n’ait pas entièrement pris acte, étant donnés les violences policières récentes. Mais ça ne saurais tarder j’imagine.
    En tout cas bravo aux résistants.

  3. BARBIER JEAN-PIERRE avril 16, 2013 à 6:18 #

    Je suis très satisfait de cette nouvelle parce que c’est un coup porté à l’hégémonie de Vinci —50 millions d’euros je crois—. Ensuite ce conflit m’a fait perdre toute confiance dans un état dit socialiste, c’est ce qui est le plus triste car je comptais sur ces élus pour briser avec les spectres du passé. IL n’en est rien. Heureusement il y a eu le courage et la détermination des militants opposés à ce projet catastrophique. Reste encore ce projet de tunnel entre la France et l’Italie qui doit certainement profiter à certains nantis mais pas aux modestes citoyens.

    • Jean Sivardière avril 16, 2013 à 9:50 #

      Il faut éviter de mettre tous les grands projets d’infrastructures de transports dans le même sac. Certains sont inutiles et nocifs pour l’environnement comme NDDL, le canal Seine-Nord ou encore la LGV Poitiers-Limoges, et bien sûr la plupart des projets autoroutiers. Les LGV et le tunnel inter-frontalier du projet Lyon-Turin permettent au contraire de transférer des trafics aériens et routiers importants sur le rail et d’éviter ainsi des nuisances et des gaspillages d’énergie. Si le deuxième aéroport de Toulouse est aujourd’hui définitivement abandonné, c’est parce que la LGV Bordeaux-Toulouse permettra au TGV de capter une part massive du trafic aérien Paris-Toulouse (3 millions de passagers par an).
      Jean Sivardière, président de la FNAUT

      • chris avril 17, 2013 à 5:31 #

        canal seine-nord inutiles ???
        il y a 20 ans qu’il aurait du être fait et malheureusement toujours repoussé.
        d’ailleurs tous les élus, de droite, comme de gauche se battent pour que le gouvernement n’enterre pas le projet.

  4. brigitte de saint martin avril 18, 2013 à 9:17 #

    Je trouve l’article ci-dessus pas clair du tout. il dit « Les autorisations dont Vinci a besoin … sont accordées par le CNPN… » Je suis néophyte, d’accord… Peut-on m’expliquer ??

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