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NDDL : les expulsions des paysans pourraient prendre jusqu’à deux ans de retard

1 Fév

La Cour de Cassation vient de lancer un coup de semonce important à AGO-Vinci, aménageur et constructeur du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes, en sanctionnant sa volonté de passer en force, sabre au clair et avec l’appui policier du gouvernement de Paris. L’arrêt rendu le 29 janvier 2013 a le mérite de rappeler à Vinci qu’en France, il y a un droit, et des garanties légales qui bénéficient à tous. Même aux Bretons.

Les avocats Erwann le Moigne et Etienne Bottin rappellent, dans leur communiqué envoyé à nos confrères de Reporterre, l’historique de l’affaire. En bref, des propriétaires de terres à Notre-Dame des Landes, dont Michel Tarin, ont formé un pourvoi en Cassation contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 18 janvier 2012 en se fondant sur des motifs de procèdure qui dépendent du recours contre l’arrêté de cessibilité, un acte établi par le préfet qui liste les parcelles qui doivent être expropriées. Le dit arrêté, déféré devant le tribunal administratif, a été confirmé par celui-ci, un jugement qui fait l’objet d’un appel.

Le Liminbout, village où des destructions ont déjà été pratiquées par les pouvoirs publics Ouest de la ZAD, Notre-Dame des Landes.

Le Liminbout, village où des destructions ont déjà été pratiquées par les pouvoirs publics Ouest de la ZAD, Notre-Dame des Landes.

La Cour de Cassation met le dossier en attente jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives internes (CAA et Conseil d’Etat) à l’encontre de l’arrêté de cessibilité. La décision, présentée par les opposants au projet comme une « victoire juridique » qui « sanctionne la volonté d’AGO de passer en force » et un « sérieux revers pour les porteurs du projet », est la consécration juridique du « moratoire » consenti par François Hollande en mai 2012 sur les expulsions. Cela dit, celui-ci ne concerne que les propriétaires légaux – et notamment ceux de la Chat Teigne où une opération policière d’expulsion a été menée en toute illégalité le 23 et le 24 novembre dernier – et non les occupants illégaux, soit de fermes (Bellevue notamment), soit de cabanes. La Préfecture, jointe par BreizhJournal, ne souhaite pas commenter autrement que par un laconique « il faut laisser la justice faire son travail jusqu’au bout ».

Juriste et professeur de droit à Nantes, Dorian Piette commente la décision « cette  décision de la Cour de cassation, respectueuse des droits des parties, montre en outre ici toute l’indépendance du juge judiciaire« . L’important réside dans le fait que la Cour de Cassation retient l’argument de la contestation de la légalité de l’arrêté de cessibilité pour geler le dossier avant tout jugement définitif. Au vu des délais habituels, ce jugement ne pourrait intervenir avant 18 mois voire 2 ans, bloquant de fait les expulsions des propriétaires légaux pour le même délai. Même en cas de décision judiciaire favorable aux porteurs du projet, le chantier ne commencerait qu’en 2015, l’aéroport n’ouvrairait qu’en 2019… et il faudrait refaire entièrement le contrat de concession consenti à Vinci, qui conditionne l’ouverture de l’aéroport à fin 2018.

Bellevue : la ferme remise en exploitation dimanche

Nous apprenons à l’instant que des opérations de nettoyage et de remise en état seront entreprises par les opposants à l’aéroport dans la ferme de Bellevue, laissée un peu en vrac par l’ancien exploitant, parti le 27 janvier en allant jusqu’à défoncer deux porte de granges et la remise du four à pain pour en récupèrer les forts linteaux en granit. Un appel à toutes les bonnes volontés a été lancé « pour remettre en état la ferme de bellevue et préparer l’arrivée des animaux » qui sera célébrée par un « pique-nique festif » dimanche.

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Transhumance en Drôme contre l’industrialisation des élevages

31 Jan

Des éleveurs de plusieurs départements du sud-est de la France et de Provence organisent ces jours-ci, du 28 janvier à Mormans au 1er février à Valence-ville une transhumance festive pour sensibiliser la population à la politique gouvernementale d’industrialisation de l’élevage traditionnel ovin et caprin.

En effet, le gouvernement impose depuis juillet 2010 l’identification des animaux par une puce RFID à l’oreille, mesure obligatoire à peine de lourdes sanctions, à savoir la suppression des aides PAC. Pour 2015 une autre mesure clivante est prévue : l’obligation de se fournir en reproducteurs mâles certifiés, c’est-à-dire issus de centres de sélection.

Les éleveurs estiment qu’il s’agit d’interdire aux éleveurs les échanges de mâles entre les fermes, comme cela s’est toujours fait. Les mâles ne seront donc plus sélectionnés que sur des critères propres à l’industrie, au détriment des multiples critères paysans qui assurent diversité génétique, rusticité, résistance aux maladies, et donc du patrimoine immatériel constitué par ces sélections à travers les siècles des races actuelles d’ovins et de caprins. Pour ce qui est de l’identification RFID, l’administration assure qu’elle permet d’améliorer la traçabilité et les conditions de travail des éleveurs, qui répliquent que le système actuel – une boucle à chaque oreille – est suffisant et que la raison réélle de cette mesure est d’offrir un marché captif aux fabricants nationaux de nanotechnologies, pratique il est vrai traditionnelle du « complexe administratif-économique » français qui tend à faire du pays une sorte d’économie capitaliste dirigée.

Une des raisons officieuses de la pugnacité de l’Etat à imposer l’identification RFID des bêtes serait la lutte contre la fraude aux aides PAC qui valent à la France de sérieux soupçons de la part des autorités européennes et des militants anti-fraude des pays voisins. Ces fraudes sont essentiellement localisées en… Corse et en Provence, donc dans le Sud-est, et sont tolérées par l’Etat pour des raisons – sur le coup évidentes – de paix sociale. Cependant, l’argument peut être retourné. En effet, les fraudes concernent essentiellement les bovins  dont la divagation sur les routes et dans les villages – conduisant les humains à enclore les lieux qu’ils habitent plutôt que les champs ( !) – est la plus éclatante manifestation. Cette divagation, véritable « calamité » de la Corse avec l’état des routes, a fait l’objet d’un rapport récent qui propose à l’Assemblée de Corse de mettre en place une délégation de service public pour la collecte des animaux vers trois lieux de dépôt et le recouvrement d’amendes auprès des éleveurs. Nul doute que ce rapport  accueilli par des levées de bouclier connaîtra le même sort que ses prédécesseurs : la poubelle.

Les éleveurs souhaitent faire connaître à l’Etat leur « refus de [se] plier à des exigences qui ne satisfont que l’industrie » et veulent « rester libres de leurs pratiques pour faire perdurer la notion du vivant dans leurs rapports avec les animaux ». Ils solliciteront à Valence une entrevue avec M. Le Foll, ministre de l’agriculture, pour demander la levée de l’identification obligatoire et la suppression du projet portant sur les mâles certifiés.

transhumance drôme