Notre-Dame des Landes : la justice panique

14 Déc

Nos confrères d’Ouest-France ont annoncé hier que la décision d’investir Notre-Dame des Landes serait prise « à la fin de la semaine », pour la semaine prochaine. Bien que le journal Ouest-France s’est illustré depuis le début des opérations d’occupation de Notre-Dame des Landes le 16/10/2012 par une grande servilité à l’égard des communiqués de la Préfecture, voire par des pressions sur les représentants des opposants  cette nouvelle ne manque pas d’étonner.

Une ordonnance d’expulsion doublement nulle

En effet, la Préfecture dispose d’un blanc-seing, à savoir une ordonnance sur requête rendue par le président du TGI de Saint-Nazaire le 11 décembre  autorisant l’expulsion de la Chat Teigne. Cette ordonnance est exécutoire sur minute, et peut donc être exécutée avant tout appel ou demande de rétractation. Pourquoi la Préfecture hésiterait-elle à intervenir ? Il apparaît que la Valls-hésitation autour de Notre-Dame des Landes est moins motivée par la peur d’une convergence des luttes sociales et écologiques partout en France que par le désir de cacher une vaste débandade judiciaire.

Une cabane de la Chat Teigne à usage de dortoir. Photos ZAD - copyleft

Une cabane de la Chat Teigne à usage de dortoir. Photos ZAD – copyleft

En effet, l’ordonnance rendue le 11 décembre est entachée de nullité, et pas une fois, mais deux. D’abord, parce que pour la rendre, ce n’est pas le tribunal de grande instance qui est compétent, mais le tribunal d’instance, seul (article R.221-5 du code de l’organisation judiciaire). Et même si le jugement rendu le même jour   s’est furieusement accroché à la notion de « cabanes », c’est bien d’immeubles habitables qu’il s’agit. Sur ce point là, la jurisprudence est implacable : l’ordonnance est nulle pour cause d’incompétence. Et d’une. Par ailleurs, dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre, l’ordonnance sur requête ne peut être employée qu’après avoir apporté la preuve que les occupants ne sont pas identifiables… or, ils s’étaient identifié par fax et téléphone. La jurisprudence, là, encore, est formelle… il faut que le caractère non-identifiable soit établi de façon certaine. Donc nullité, encore, pour motif inopérant. Et de deux.

Résultat des courses, les occupants de la   Chat Teigne ont demandé ce matin, par le biais de leur avocat, la rétractation de cette ordonnance. Il devra donc y avoir un débat contradictoire, à la suite duquel le juge confirmera ou infirmera son ordonnance, décision susceptible d’appel. La bataille pour l’application de la trêve hivernale aux occupants de la   Chat Teigne est donc relancée. En effet, ceux-ci sont titulaires d’un bail verbal (article 1715 du code Civil)  passé avec les frères Paressant le 17 novembre, avant transfert de propriété à AGO (intervenu le 23/11), par conséquent, ils sont locataires de droit.

Un avis de la DREAL aux abonnés absents

En attendant, la fin de semaine nous réserve deux surprises. D’une part, par simple décret, Mme Batho, ministre de l’Ecologie, vient de supprimer l’obligation d’avis de l’autorité environnementale pour les projets impactant les ressources en eau  Imparable… et illégal au vu des directives européennes. Par ailleurs, l’avis de la Dreal est absent des documents officiels joints au projet de Notre-Dame des Landes… au motif qu’il n’était pas obligatoire lors de la tenue de la première enquête publique en 2006. Le pouvoir applique en effet au projet un régime légal de l’époque des dinosaures pour espérer le contenir dans une certaine légalité… raté. Nous, on a retrouvé l’avis et on vous le met à disposition.

L’opération d’investissement de la ZAD, c’est maintenant ?

Ensuite, la Préfecture n’a pas pris d’arrêtés cette semaine (dans le recueil du 14/12) pour interdire le transport de carburants, d’explosifs ou de matériaux à Notre-Dame des Landes. Les arrêtés pris le 7/12 expirent le 17 à 6 h du matin. Les concentrations grandissantes de forces de police autour de Notre-Dame des Landes laissent présager d’une opération ce week-end, dès que les conditions météo s’amélioreront un peu; à moins qu’il ne s’agisse que d’un prépositionnement stratégique pour surveiller l’AG des comités locaux de soutien qui se tient ce WE dans le bourg de Notre-Dame. Un des avocats engagés dans la défense des opposants à l’aéroport a d’ores et déjà prévenu la Préfecture par lettre, arguments juridiques à l’appui : si les forces de police tentent une opération contre la ZAD, une plainte sera déposée au pénal et au civil pour voies de fait et non-respect du droit au logement.

Répartition des positions et cantonnements connus des forces de l'ordre le 14-12/2012. Pas mal pour une journée SANS intervention !

Répartition des positions et cantonnements connus des forces de l’ordre le 14-12/2012. Pas mal pour une journée SANS intervention !

Examen des référés : le tribunal administratif flirte avec le déni de justice

Toujours aucune nouvelle, en revanche, des référés engagés contre les arrêtés du 30/11 et du 7/12 : le juge administratif a un mois pour les examiner, et il n’y a aucun moyen, ni de le presser, ni de recourir contre son ordonnance de non-lieu. C’est pourquoi l’ACIPA « envisage un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour le principe, parce que ça commence à faire beaucoup et à flirter dangereusement avec le déni de justice », nous explique le juriste nantais Dorian Piette. Ce recours serait fondé sur le droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). L’impression d’impuissance, voire de détournement de la justice au service de l’aéroport est encore renforcée par la comparaison avec l’ordonnance du 11 décembre. D’habitude, l’examen d’un référé civil est plus long que pour un référé administratif. Ici, c’est l’inverse : un référé civil étonnamment court, et pour le coup favorable à Vinci, et un temps d’examen anormalement long pour des référés administratifs… autant de temps gagné par le pouvoir.

Addendum (26/12/2012) : un appel signalant les dérives de la justice et de l’Etat dans la mise en oeuvre du projet – illégal – de l’aéroport a été cosigné par de nombreux professeurs de droit et juristes de l’Ouest de la France et est visible sur Rue89

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21 Réponses to “Notre-Dame des Landes : la justice panique”

  1. larevolutionpacifique décembre 14, 2012 à 8:52 #

    A reblogué ceci sur la révolution pacifique blog libre.

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