NDDL : Le Parlement européen se saisit du dossier

Suite à l’audition des pétitions de l’ACIPA, du CédPA (élus doutant de la pertinence de l’aéroport) et de France Nature Environnement, le Parlement européen et la Commission ont accepté se saisir du dossier et demandent au plus tard avant mi-avril des informations complémentaires à la France. Le dossier de l’aéroport vient de devenir européen, officiellement.

Lors de l’audition, l’illégalité du projet vis-à-vis du droit européen a été mise en exergue. 98% de l’emprise de celui-ci est située sur des zones humides, rendant la compensation de celles-ci impossible et mettant en péril les objectifs 2025 du bon état des masses d’eau en Loire et Vilaine, la ZAD étant située à la limite entre les deux grands bassins versants du sud de la Bretagne. A la vérité, le projet d’aéroport est illégal en droit européen depuis cinq ans, en droit français depuis quatre ans.

Présents à l’audience, Françoise Verchère (du CédPA) et Sylvain Fresneau (de l’ACIPA) ont expliqué à la Commission  les dérapages d’un projet d’état, l’occupation policière, l’absence de perspectives économiques du projet, l’impact sur l’environnement et les paysans, « l’urgence » enfin de la situation et le risque de travaux imminents sur place. Le gouvernement français a préféré bouder l’audience, évitant de se faire montrer du doigt au niveau européen alors que le gouvernement traverse de grandes turbulences suite à l’explosion en vol du ministre du budget. Alain Mustière pour l’ACIPRAN a en revanche été présent, ainsi qu’un assez discret directeur de projet de chez Vinci.

A la sortie de l’audition, Sandrine Bélier, député européen EELV, juriste de l’environnement et membre de la Commission des Pétitions, a réagi : « Les débats ont clairement démontré que l’Etat français ne peut continuer dans cette voie au risque de méconnaître manifestement et volontairement le droit européen qu’il a pourtant transposé en droit français » avec les Grenelle de l’Environnement en 2009 et 2011. « Le débat n’est plus franco-français, il est maintenant très officiellement européen ! Pour une fois que nous pouvons agir en amont d’un projet destructeur, les parlementaires européens seront a la hauteur de leur responsabilité. » Ainsi, les Bretons seront protégés par le droit européen. Bonne nouvelle, car depuis le début des opérations policières il y a plus de six mois, les dérapages d’une justice bien peu indépendante  s’accumulent, et actuellement, deux communes de Bretagne supportent depuis près de quatre mois un blocus totalement illégal. Toutes les demandes de contrôle judiciaire de celui-ci ont été rejetées ou ne sont pas examinées. Les habitants et opposants au projet de Notre-Dame des Landes sont sans doute trop Bretons pour avoir droit au droit français.

A l’issue de l’audience, la présidente de la commission des pétitions a déclaré que des directives européennes importantes ont été violées et a demandé des compléments d’information au gouvernement français afin de réexaminer le dossier. La commission se montrera particulièrement vigilante afin d’empêcher que la France ne demande des délais et ne profite de ce temps pour passer en force et créer une situation irréversible à Notre-Dame des Landes. Une mission européenne pourra être par la suite envoyée sur place à la fois sur la ZAD et sur le site de l’aéroport nantais actuel.

Jointe par BreizhJournal, Sandrine Bélier apporte quelques précisions sur l’importance de l’audience d’aujourd’hui. « Il y a un mois, le 19 février, la commission des pétitions avait reçu les parties pour un premier échange et signifié ses doutes quant à la légalité du projet. Maintenant, c’est une audience officielle qui permet de montrer la volonté de faire face aux potentielles violations du droit de l’Union Européenne ». Elle rappelle la France à ses devoirs : « les textes que l’Etat refuse d’appliquer pour Notre-Dame des Landes, ses représentants les ont négocié à Bruxelles. La France est un acteur majeur de l’UE, elle bénéficie des aides, de la PAC, etc. mais elle a aussi des devoirs envers les autres pays. La France ne peut pas choisir au coup par coup d’appliquer ses engagements selon si ça l’arrange ou pas ».  C’est donc un appel à la cohérence qui est adressé à l’Etat. De son côté, l’Europe garantit la transparence des débats, et la plus grande ouverture possible de ses institutions. C’est pourquoi, précise Sandrine Bélier, « la pétition des défenseurs du projet [l’ACIPRAN] a été acceptée, bien qu’ils ne soulevaient absolument aucun moyen de droit européen, afin de mettre toutes les cartes sur table et d’avoir le meilleur éclairage possible des enjeux citoyens et juridiques ».

L’Europe sera vigilante en cas de passage en force

Barricade sur la ZAD – Chemin de Suez, fin février 2013

Beaucoup de gens s’inquiètent, sur la ZAD et autour, d’une probable reprise des hostilités et d’un passage en force de Vinci, de l’Etat et consorts début avril Cette impression est renforcée par la conjonction des échéances : la commission d’enquête rend son rapport fin mars, le sort juridique de Bellevue devrait être scellé une nouvelle fois le 26 mars et celui de la Chat Teigne le 28. Ces inquiétudes ne sont pas partagées par Sandrine Bélier, en effet « nous entrons dans la période printanière de reproduction des batraciens. Il n’y a pas encore eu d’autorisation liée à la loi sur l’eau, ni d’autorisations pour transporter ailleurs les espèces, par conséquent il est difficile d’imaginer que des travaux – mêmes des ‘‘fouilles’’ – commenceraient alors que rien n’autorise un tel impact sur les espèces naturelles ».

Cependant, si l’Etat préférait le passage en force à la réponse aux interrogations européennes, « nous serons très vigilants et déterminés. Nous ferons tout pour que le Parlement mette en demeure la France d’arrêter immédiatement ses travaux, en prenant au besoin une position politique. « L’Europe a été saisie par les citoyens. L’Europe ne peut pas attendre, on réagira immédiatement pour rappeler à la France qu’elle fait partie de l’UE et doit donc respecter ses engagements ».

Une sortie par le haut pour le gouvernement français ?

Il apparaît de plus en plus clairement aux populations Bretonnes que seule l’Europe pourra mettre fin de façon pérenne et pacifique au projet d’aéroport, et rappeler l’Etat à ses obligations, alors même que les contrepouvoirs – principalement la justice et une grande partie de la presse – ont préféré surtout être une chambre d’enregistrement de la volonté de l’Etat  et de Vinci. Voilà qui prouve que si la France sort de l’Europe comme certains « qui critiquent l’Europe bien qu’ils en bouffent », comme le fait remarquer Sandrine Bélier, le veulent,  il n’y aura plus de possibilité d’arrêter les dérapages liés aux projets d’Etats menés d’une façon aussi peu favorable à la démocratie et à la volonté citoyenne que l’est le projet d’aéroport.

En revanche, le fait que l’Europe se mêle du projet du fait de ses illégalités flagrantes et de « l’impérieuse nécessité de tout remettre à plat, parce que les décisions prises il y a 10 ou 30 ans ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux apparus depuis» permet à l’Etat de mettre l’abandon du projet sur le dos de l’Europe « si l’Etat enterre le projet en disant, c’est la faute à Bruxelles, je l’assume, et c’est une solution de sortie politique honorable que je suis fière d’offrir sur un plateau d’argent au gouvernement », clame Sandrine Bélier. « Je suis née en 1973. Je fais partie de la génération qui n’a connu que la crise ; que des décideurs, quels qu’ils soient, incapables de trouver des solutions et de proposer un nouveau modèle. En 2012, il y avait un slogan, ‘‘Le Changement c’est maintenant’’ : je l’attends. Nous irons jusqu’au bout ».